Conditions Générales
Préambule
Les Bleus d'Hortense est une marque de services de pressing et de repassage exploitée par Les Bleus d'Hortense, qui assure la gestion opérationnelle de l'ensemble des antennes locales. Fondée sur le modèle de l'artisanat urbain, la marque propose à ses clients une prise en charge complète du repassage et de l'entretien des vêtements (collecte à domicile, traitement en atelier, livraison retour) ainsi que des forfaits d'abonnement mensuel sans engagement. Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des rapports contractuels entre Les Bleus d'Hortense et ses clients personnes physiques (ci-après « Client »). L'accès au site web, la passation de commande, ou la première utilisation du service vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant toute transaction et en accepte les termes légalement et sans ambiguïté.
Article 1 — Identification et Coordonnées
Les Bleus d'Hortense, exploitant la marque Les Bleus d'Hortense, exerce son activité via deux antennes physiques distinctes réparties comme suit :
**Antenne Cergy** : Val-d'Oise (95), contact téléphonique 09 72 11 52 19, domaine web hortense-repassage-cergy.fr.
**Antenne Orgeval** : Yvelines (78), contact téléphonique 09 72 12 20 10, domaine web lesbleusdhortense.fr.
**Contact email centralisé** : contact@lesbleusdhortense.fr.
Les Bleus d'Hortense est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Tout Client reconnaît que Les Bleus d'Hortense est une marque commerciale opérée par cette entité unique, laquelle dispose de la capacité juridique requise pour contracter auprès de ses clients. En cas de contentieux relatif à l'une ou l'autre antenne, le Client accepte que toute procédure soit dirigée contre Les Bleus d'Hortense, entité de gestion et de responsabilité unique. Les présentes CGV s'appliquent sans distinction à chacune des deux antennes.
Article 2 — Objet et Nature du Contrat
Les Bleus d'Hortense propose des services de pressing et de repassage des vêtements du Client, sur la base d'une prestation de service à titre onéreux. La prestation comprend, selon l'option choisie par le Client : (i) la collecte à domicile des articles à traiter, (ii) le repassage et/ou le traitement chimique selon les étiquettes de composition des vêtements, (iii) la livraison retour à l'adresse fournie par le Client. Un service d'accueil en point de dépôt-retrait est également proposé dans chaque antenne. Le contrat est un contrat de prestation de service conclu entre un professionnel (Les Bleus d'Hortense) et un consommateur (le Client), régi par le droit français et soumis aux dispositions du Code de la consommation applicables auxdites prestations.
Le Client reconnaît que le service fourni est un service d'exécution et non une garantie de résultat cosmétique ou de restauration miraculeuse des vêtements. Les Bleus d'Hortense s'engage à exercer son activité en respectant les standards professionnels minimums du secteur du pressing, sans pouvoir garantir l'élimination totale de toute tache, usure, ou dommage antérieur à la prise en charge.
Article 3 — Prestations Proposées et Conditions de Dépôt
**3.1 — Catégories de prestations**
Les Bleus d'Hortense propose trois modalités de service : (i) prestations à l'unité (tarif par article et par type de traitement), (ii) forfaits 10 articles ou 20 articles (utilisables sur une période définie), (iii) abonnement mensuel illimité « Ma Garde-Robe » (cf. Article 6 ci-après).
**3.2 — Conditions de recevabilité des articles**
Seuls les articles préalablement **lavés et propres** sont acceptés au dépôt. Le Client garantit que tout vêtement ou textile remis à Les Bleus d'Hortense n'a pas subi de dommages (déchirures, trous, usures excessives, brûlures chimiques, coloration anormale, résidus d'autres produits) avant son arrivée entre les mains du prestataire. Tout article souillé, infecté, allergène ou présentant un risque sanitaire est refusé sans remboursement de frais de manutention. Articles interdits : vêtements vintage ou d'époque (collection, costume historique), fourrures naturelles, articles de valeur exceptionnelle (robes de mariée sans assurance spéciale, smokings de prestige, vêtements tissus fragiles haut de gamme), articles à structure complexe (parka avec doublure détachée, veste chauffante, vêtement électronique), et tout article déclarant sur l'étiquette une interdiction formelle de repassage ou de traitement thermique.
**3.3 — Étiquetage et responsabilité du Client**
Le Client reconnaît avoir vérifié et accepté le respect intégral des étiquettes de composition et d'entretien avant dépôt. Le Client assume l'entière responsabilité de la déclaration d'éventuelles contraintes spéciales (articles délicats, doublure sensible, coloration fragile, composition textile mixte inhabituelle). En l'absence de déclaration écrite par le Client au moment du dépôt, Les Bleus d'Hortense procède au traitement selon le standard professionnel du secteur et ne peut être tenu responsable d'une incompatibilité entre le traitement appliqué et une spécificité non signalée.
**3.4 — Photographie des articles**
À titre exclusivement informatif et non obligatoire, le Client peut demander une photographie des articles au moment du dépôt. Cette photographie n'engage en aucun cas la responsabilité de Les Bleus d'Hortense sur l'état antérieur déclaré et constitue un simple élément de documentation. L'absence de photographie n'affecte pas l'acceptation de la prestation.
Article 4 — Tarification et Transparence des Prix
**4.1 — Tarifs en vigueur**
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la prestation. Le Client accède aux tarifs détaillés via le site web de chaque antenne ou par contact téléphonique direct. Les tarifs publics sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par Les Bleus d'Hortense en fonction des conditions d'exploitation (coûts d'énergie, de produits, de main-d'œuvre).
**4.2 — Détermination du prix**
Le prix de chaque prestation est déterminé soit (i) selon le tarif à l'unité applicable au type d'article et au traitement demandé, soit (ii) selon le forfait choisi (10 ou 20 articles), soit (iii) selon le forfait d'abonnement mensuel. Tout article supplémentaire au-delà du forfait convenu est facturé à titre supplémentaire selon le tarif unitaire en vigueur. La TVA est incluse dans les tarifs affichés, conformément à la législation française en vigueur.
**4.3 — Absence de frais cachés**
Aucuns frais supplémentaires ne sont imposés au Client en dehors de ceux expressément communiqués au moment de la commande (frais de collecte, frais de traitement spécial, majoration article volumineux ou délicat). Le cas échéant, le Client est informé par écrit (email ou SMS) avant validation du paiement.
Article 5 — Modalités et Sécurité du Paiement
**5.1 — Paiement obligatoirement en ligne**
Le paiement de chaque prestation s'effectue obligatoirement en ligne via le système de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS. Aucun paiement en espèces, par chèque, ou à la livraison n'est accepté.
**5.2 — Prise en charge et confirmation**
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande en ligne. Une confirmation d'ordre et un reçu sont adressés au Client par email à l'adresse fournie. En cas de refus de paiement, la prestation est automatiquement annulée. Le Client ne dispose d'aucun droit à crédit ou à avoir différé en cas d'indisponibilité momentanée de son compte.
**5.3 — Responsabilité en matière de données bancaires**
Les Bleus d'Hortense ne conserve aucunes données bancaires. L'ensemble du traitement des données de paiement est pris en charge directement par Stripe conformément à sa politique de sécurité. En cas de fraude ou de contestation d'un paiement, le Client adresse directement sa demande à sa banque ou à Stripe. Les Bleus d'Hortense n'intervient que comme tiers de confiance et ne peut être tenue responsable des failles sécurité propres aux systèmes tiers.
**5.4 — Remboursement**
Tout remboursement s'effectue exclusivement vers le compte bancaire d'origine du Client dans un délai maximal de 14 jours calendaires. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.
Article 6 — Abonnement Mensuel « Ma Garde-Robe »
**6.1 — Nature et conditions**
L'abonnement mensuel « Ma Garde-Robe » est une offre commerciale sans engagement contractuel préalable. Le Client peut à tout moment résilier son abonnement sans pénalité, sous réserve de respecter le préavis de 30 jours calendaires (cf. Article 6.3). Chaque mois calendaire, le Client bénéficie d'un nombre prédéfini de prestations de repassage selon la formule souscrite. Les articles lavés et propres sont collectés et livrés selon le calendrier fixé d'un commun accord entre le Client et Les Bleus d'Hortense.
**6.2 — Prélèvement automatique et sécurité**
Le montant mensuel de l'abonnement est prélevé automatiquement par Stripe à une date fixe convenue lors de l'inscription. Le Client autorise expressément ce prélèvement par l'acceptation des présentes CGV et par la validation du formulaire d'inscription en ligne. Tout prélèvement défaillant entraîne la suspension immédiate de la prestation. Après deux tentatives échouées consécutives, l'abonnement est annulé unilatéralement sans possibilité de recours.
**6.3 — Résiliation et préavis**
La résiliation s'effectue par écrit (email ou recommandé avec avis de réception) à contact@lesbleusdhortense.fr avec un préavis minimal de 30 jours calendaires avant la date du prochain prélèvement. Tout préavis reçu moins de 30 jours avant ne prend effet que le mois suivant. Le dernier prélèvement correspondant au mois en cours demeure dû. Aucun remboursement pro-rata temporis n'est effectué.
**6.4 — Modification des conditions et tarifs**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de modifier le tarif mensuel à tout moment, avec notification au Client par email au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement. Si le Client refuse cette modification, il dispose d'un délai de 30 jours pour résilier sans pénalité. Passé ce délai, le maintien de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif.
**6.5 — Interruption pour maintenance ou force majeure**
En cas d'indisponibilité temporaire du service, le délai de la prestation est suspendu sans réduction tarifaire. Aucune indemnité ou compensation n'est due au Client du fait de cette interruption.
Article 7 — Forfaits 10 et 20 Articles
**7.1 — Caractéristiques générales**
Les forfaits permettent au Client d'acheter une quantité prédéterminée de prestations à un tarif préférentiel. Chaque article traité déduit une unité du forfait. En cas de non-utilisation au-delà de 24 mois consécutifs, le forfait est réputé expiré et aucun crédit ou remboursement n'est accordé.
**7.2 — Transfert et partage**
Le forfait est personnel et incessible. Le Client ne peut le transférer à tiers, le revendre, ou l'utiliser pour un bénéficiaire autre que lui-même, sauf consentement écrit explicite de Les Bleus d'Hortense. Tout partage constaté entraîne l'annulation immédiate du forfait et la facturation rétroactive au tarif unitaire standard.
**7.3 — Forfaits partiellement utilisés**
En cas de résiliation, aucun remboursement n'est effectué pour la fraction non utilisée du forfait.
Article 8 — Calendrier de Dépôt et Horaires
**8.1 — Points de dépôt et horaires**
Chaque antenne fonctionne selon des horaires définis et communiqués sur les sites web respectifs. Les horaires sont susceptibles de modification sans préavis en cas de fermeture exceptionnelle, congés, ou contrainte d'exploitation.
**8.2 — Collecte à domicile**
Pour le service de collecte à domicile, le Client fixe un créneau d'accès. L'absence du Client au créneau convenu entraîne un surcoût par tentative infructueuse selon le tarif en vigueur. Après deux tentatives échouées, le service de collecte est suspendu et le Client ne peut en bénéficier que sur demande explicite et paiement d'une pénalité de réactivation.
**8.3 — Respect des délais convenus**
Le Client s'engage à respecter les créneaux de collecte et de livraison convenus. Tout retard du Client impactant le calendrier de Les Bleus d'Hortense entraîne un surcoût de stockage selon le tarif en vigueur.
Article 9 — Délai de Traitement
**9.1 — Délai standard**
Le délai standard de traitement est indicatif et peut varier en fonction du volume de commandes en cours, des périodes de surcharge saisonnière, ou de nécessité de traitements spéciaux. Le Client est informé de tout allongement par email ou SMS.
**9.2 — Express et accélérés**
Un service express est proposé à titre optionnel avec surcoût défini selon les tarifs en vigueur. Ces délais supposent une disponibilité de la main-d'œuvre et ne peuvent être garantis en cas de charge opérationnelle maximale.
**9.3 — Absence de responsabilité sur délai**
Aucun délai de traitement n'engage la responsabilité contractuelle de Les Bleus d'Hortense. Tout dépassement de délai n'ouvre droit à aucune compensation tarifaire, avoir, ou remboursement. Le Client accepte explicitement que les délais annoncés sont des délais informatifs et non contractuels.
Article 10 — Récupération des Articles et Livraison Retour
**10.1 — Modalités de livraison**
La livraison retour s'effectue soit par dépôt en point d'accueil, soit par livraison à domicile. Tout article non retiré après 30 jours calendaires à compter de la notification de disponibilité est réputé abandonné. Les Bleus d'Hortense procède à sa vente à titre de débarrassement ou à sa destruction sans obligation de conservation ultérieure et sans recours possible du Client.
**10.2 — Responsabilité en transport**
Pour tout service de livraison à domicile, le Client assume les risques de transport. Tout dommage survenant pendant le transport est imputé à la responsabilité du Client, qui dispose d'un délai de **48 heures** pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
**10.3 — Acceptation des articles à la livraison**
Le Client est tenu de vérifier l'intégrité et l'apparence des articles au moment de la livraison. En cas de défaut visible, le Client dispose d'un délai de **48 heures** pour notifier par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée définitivement acceptée en l'état et aucun recours n'est possible.
**10.4 — Articles refusés après traitement**
Tout Client refusant un article après sa prise en charge ne peut obtenir qu'un avoir non remboursable, utilisable comme crédit vers une prestation ultérieure dans le délai d'un an. Aucun remboursement en espèces n'est accordé pour refus post-traitement.
Article 11 — Annulation et Droit de Rétractation
**11.1 — Annulation avant traitement**
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l'annulation intervient avant la collecte des articles, la somme versée est restituée sous la forme d'un avoir utilisable pendant 12 mois. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.
**11.2 — Droit de rétractation légal**
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client personne physique dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce par email ou lettre recommandée. En cas d'exercice avant le début du traitement, les sommes versées sont créditées sous la forme d'un avoir de 12 mois. En cas d'exercice après le début du traitement, le Client supporte l'intégrité du coût de la prestation déjà exécutée.
**11.3 — Acceptation tacite et début d'exécution**
Pour les contrats de prestations de service, le Client accepte explicitement par la validation en ligne que la prestation débute immédiatement après confirmation du paiement. Cette acceptation équivaut à une renonciation expresse au droit de rétractation au sens de l'article L.221-27 du Code conso.
Article 12 — Responsabilité et Limitation de Responsabilité
**12.1 — Responsabilité générale et obligation de moyens**
Les Bleus d'Hortense assume sa responsabilité du prestataire de service de pressing selon les standards du secteur de l'artisanat français. La prestation constitue une **obligation de moyens et non une obligation de résultat**. Le prestataire s'engage à exercer son activité avec diligence professionnelle, conformément aux étiquettes de composition et d'entretien des vêtements.
**12.2 — Cas exclus de responsabilité**
Les Bleus d'Hortense n'assume aucune responsabilité pour : (i) les dommages antérieurs au dépôt et non signalés par écrit ; (ii) les dommages causés par la composition ou structure du vêtement (rétrécissement structurel, décoloration naturelle) ; (iii) les dommages causés par le non-respect par le Client d'une étiquette ; (iv) les articles fragiles traités au standard professionnel adapté à leur composition déclarée ; (v) les vêtements neufs présentant une altération après premier traitement thermique ; (vi) les articles dont la structure interne ne supporte pas les traitements thermiques standards.
**12.3 — Plafond de responsabilité**
**En cas de responsabilité établie, l'indemnité maximale accordée au Client est limitée au plus petit des montants suivants : (i) la valeur vénale à neuf de l'article endommagé estimée au prix de détail usuel ; (ii) le prix payé par le Client pour la prestation effectuée multiplié par 3 (plafond global). En aucun cas l'indemnité n'excède le montant total de la commande correspondante multiplié par 3.**
**12.4 — Exclusion de dommages indirects et du préjudice moral**
Les Bleus d'Hortense n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, manque à gagner, préjudice moral, détresse émotionnelle, perturbation d'événement social ou professionnel (mariage, entretien d'embauche, cérémonie). Le Client accepte explicitement cette limitation et renonce à tout recours fondé sur l'invocation d'un préjudice émotionnel ou extrapatrimonial.
**12.5 — Non-cumul des responsabilités**
Le Client ne peut cumuler les responsabilités de Les Bleus d'Hortense avec celles de tiers (transporteur, plateforme, assurance tierce). En cas de demande de dommages-intérêts adressée à un tiers, le Client renonce automatiquement à toute action contre Les Bleus d'Hortense pour le même préjudice.
Article 13 — Procédure de Réclamation et Délai de Forclusion
**13.1 — Conditions formelles d'une réclamation valide**
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@lesbleusdhortense.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception. La réclamation est réputée irrecevable si elle ne respecte pas ce formalisme.
**13.2 — Délai de forclusion**
Tout défaut visible doit être notifié par écrit dans un délai de **48 heures** à compter de la livraison ou du retrait. Tout défaut non visible doit être notifié dans un délai de **8 jours calendaires** à compter de la livraison. Passé ces délais, aucune réclamation n'est recevable.
**13.3 — Contenu de la réclamation**
Toute réclamation doit comporter : (i) date précise de livraison ou de retrait ; (ii) description détaillée du défaut ; (iii) photographies si possible ; (iv) numéro de commande ; (v) coordonnées complètes. Toute réclamation incomplète peut être rejetée comme irrecevable.
**13.4 — Instruction et réponse**
Les Bleus d'Hortense instruit la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et adresse au Client une réponse écrite détaillant les conclusions et, le cas échéant, les mesures de correction.
**13.5 — Acceptation tacite**
L'absence de réclamation écrite dans les délais ci-dessus vaut acceptation tacite et irréversible de la conformité de la prestation.
Article 14 — Garanties Exclues et Articles Spéciaux
**14.1 — Garantie de résultat écartée**
Les Bleus d'Hortense ne garantit pas l'élimination complète de toute tache, le retrait intégral de toute pollution colorante, ou la restauration de l'apparence cosmétique d'origine.
**14.2 — Articles spécialisés et délicats**
Les articles suivants ne bénéficient d'aucune garantie : (i) vêtements vintage, de collection, ou d'époque ; (ii) tissus fragiles non signalés explicitement ; (iii) vêtements à structure complexe ; (iv) articles avec teinture récente ou non stabilisée ; (v) fourrures naturelles, plumes, ou peaux.
**14.3 — Tissu rétrécissable**
Certains tissus présentent un risque de rétrécissement lors d'un traitement thermique, même conforme à l'étiquette. Le Client accepte ce risque inhérent et ne peut demander réparation.
**14.4 — Articles neufs ou peu utilisés**
Les vêtements neufs présentent un risque d'altération lors du premier traitement professionnel. Ce phénomène est normal et ne relève pas de la responsabilité du prestataire.
Article 15 — Articles Perdus ou Non Récupérés
**15.1 — Article manquant ou perdu**
En cas de perte d'un article, Les Bleus d'Hortense engage une recherche pendant 30 jours calendaires. À l'expiration sans localisation, une indemnité forfaitaire est calculée selon : valeur vénale estimée à neuf, plafond maximal de 150 euros TTC par article et 300 euros TTC par commande.
**15.2 — Articles non récupérés après 30 jours**
Tout article non retiré dans 30 jours calendaires à compter de la notification de disponibilité est réputé abandonné. Les Bleus d'Hortense procède à la vente ou destruction sans obligation et sans recours.
**15.3 — Stockage et frais associés**
Aucun frais de stockage durant les 30 premiers jours. Au-delà jusqu'au jour 60, articles facturés selon le tarif en vigueur. Au-delà du jour 60, destruction automatique.
Article 16 — Force Majeure
**16.1 — Définition**
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Les Bleus d'Hortense, imprévisible et irrésistible : (i) intempéries graves ; (ii) crises sanitaires, quarantaines, confinements ; (iii) pannes matérielles ou informatiques ; (iv) grèves ; (v) catastrophes naturelles ; (vi) coupures réseau ou cyberattaques ; (vii) ruptures d'approvisionnement.
**16.2 — Effet et conséquences**
Les Bleus d'Hortense est exonérée de son obligation d'exécution pendant la durée de l'événement. Les délais sont suspendus sans compensation tarifaire ni avoir.
**16.3 — Cessation du service**
Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, Les Bleus d'Hortense peut résilier unilatéralement les contrats en cours sans préavis ni pénalité. Les crédits sont annulés.
Article 17 — Propriété Intellectuelle
**17.1 — Propriété des contenus**
L'ensemble du contenu présent sur les sites web (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, scripts) appartient exclusivement à Les Bleus d'Hortense ou à ses concédants de licence. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
**17.2 — Interdictions d'utilisation**
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, ou utiliser les contenus aux fins de scraping, data mining, ou indexation par moteurs de recherche non autorisés.
**17.3 — Marque et identité visuelle**
La marque « Les Bleus d'Hortense » et tous ses éléments visuels sont propriété exclusive de Les Bleus d'Hortense. Le Client ne peut les utiliser à titre commercial ou promotionnel sans accord écrit préalable.
Article 18 — Données Personnelles et Conformité RGPD
**18.1 — Responsable de traitement**
Les Bleus d'Hortense est responsable du traitement des données personnelles. Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, historique de commandes, données de paiement (traité par Stripe, non conservées par Les Bleus d'Hortense).
**18.2 — Finalités**
(i) exécution et gestion des prestations ; (ii) facturation ; (iii) communication commerciale ; (iv) conformité légale.
**18.3 — Base légale**
(i) exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) ; (ii) consentement marketing (art. 6.1.a) ; (iii) obligations légales (art. 6.1.c).
**18.4 — Durée de conservation**
Données de commande : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Données marketing : jusqu'à désinscription. Données de paiement : jamais conservées par Les Bleus d'Hortense.
**18.5 — Droits du Client**
Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Demande à contact@lesbleusdhortense.fr avec pièce d'identité. Réponse sous 30 jours.
**18.6 — Partage de données avec tiers**
Stripe (paiement), Railway (hébergement), transporteurs partenaires (livraisons). Aucun partage commercial avec tiers externes.
**18.7 — Cookies**
Cookies de session (panier) et d'analyse statistique. Le Client dispose d'un droit de consentement ou d'opposition. L'acceptation des CGV vaut acceptation de l'utilisation de cookies de fonctionnement.
**18.8 — Saisine de la CNIL**
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; www.cnil.fr).
Article 19 — Sécurité Informatique
**19.1 — Stripe PCI-DSS**
Les Bleus d'Hortense confie le traitement des données bancaires à Stripe, certifié PCI-DSS. Les Bleus d'Hortense ne stocke aucune donnée bancaire.
**19.2 — Hébergement Railway**
Données et site hébergés par Railway (cloud européen) avec chiffrement, sauvegardes régulières, isolation. Les Bleus d'Hortense ne peut être tenue responsable de défaillances propres à Railway.
**19.3 — HTTPS et mises à jour**
Le site utilise HTTPS (TLS) pour toutes les transmissions sensibles. Les Bleus d'Hortense procède à des mises à jour régulières mais ne peut garantir une absence totale de vulnérabilité.
**19.4 — Responsabilité du Client**
Le Client assume la sécurisation de ses identifiants. Tout accès non autorisé au compte en raison de non-respect de cette obligation est imputé au Client.
Article 20 — Médiation de la Consommation
**20.1 — Tentative obligatoire de résolution amiable**
Avant toute saisine d'un tribunal, le Client s'engage à tenter une résolution amiable en contactant Les Bleus d'Hortense par écrit. Cette démarche préalable est obligatoire. Délai de réponse 30 jours.
**20.2 — Médiateur agréé**
Si la tentative amiable échoue, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : **CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**, 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris, www.cm2c.net. Saisine dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.
**20.3 — Procédure**
Le Client adresse au médiateur sa lettre de litige + sa réclamation initiale + la réponse du prestataire. Le médiateur formule un avis non contraignant dans 90 jours.
Article 21 — Compétence Territoriale et Juridiction
**21.1 — Tribunal compétent**
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ou du tribunal d'instance du ressort du domicile du Client ou de l'établissement défendeur (selon la qualification du litige).
**21.2 — Litiges de faible montant**
Pour les créances inférieures à 5000 euros, les litiges sont portés devant le tribunal d'instance selon la procédure simplifiée.
Article 22 — Droit Applicable
**22.1 — Loi française exclusive**
L'ensemble des présentes CGV est régi par la loi française : Code civil, Code de la consommation, Code du commerce. Aucune disposition étrangère ne s'applique. Toute convention d'élection de loi étrangère est réputée nulle.
**22.2 — Conventions internationales**
Les conventions internationales relatives à la vente de biens (Vienne 1980) ne s'appliquent pas aux prestations de service.
Article 23 — Cession et Sous-Traitance
**23.1 — Cession interdite côté Client**
Le Client ne peut céder, transférer, ou déléguer ses droits sans consentement écrit explicite de Les Bleus d'Hortense. Le forfait, l'abonnement, et les avoirs sont strictement personnels et incessibles.
**23.2 — Sous-traitance côté Les Bleus d'Hortense**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de sous-traiter la prestation à des prestataires partenaires, y compris des artisans indépendants. Les Bleus d'Hortense demeure responsable envers le Client de la qualité.
**23.3 — Prestataires de transport**
Pour la collecte et la livraison à domicile, Les Bleus d'Hortense peut faire intervenir un ou plusieurs prestataires indépendants, agissant sur instruction de Les Bleus d'Hortense et sous sa responsabilité contractuelle.
Article 24 — Modification des Conditions Générales
**24.1 — Droit unilatéral de modification**
Les Bleus d'Hortense se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication sur les sites web.
**24.2 — Notification et délai d'application**
Pour les modifications substantielles affectant les tarifs ou les droits fondamentaux du Client, notification au Client par email au moins 30 jours avant. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse.
**24.3 — Acceptation tacite**
L'absence de contestation écrite dans les 30 jours suivant la notification vaut acceptation tacite et irrévocable de la nouvelle version.
**24.4 — Versioning et archivage**
Chaque version est datée et archivée. Le Client peut consulter les versions antérieures sur demande.
Article 25 — Clauses Supplémentaires de Protection
**25.1 — Nullité partielle**
Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées illicites, elles sont supprimées et les autres demeurent intégralement en vigueur, sauf si la suppression dénature l'équilibre contractuel.
**25.2 — Renonciation**
Le fait que Les Bleus d'Hortense ne revendique pas l'exercice d'un droit ne constitue en aucun cas une renonciation. La tolérance vis-à-vis d'un manquement du Client ne vaut pas abandon du droit à sanctionner des manquements ultérieurs.
**25.3 — Langue du contrat**
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction ultérieure à titre informatif, la version française fait foi.
**25.4 — Intégralité du contrat**
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord. Aucun accord oral, email, SMS antérieur ne peut modifier ou compléter les présentes CGV. Tout accord supplémentaire doit être formalisé par écrit.
Article 26 — Prescription et Délai de Recours
**26.1 — Délai de prescription contractuel**
**Toute action en responsabilité, en dommages-intérêts, ou en remboursement contre Les Bleus d'Hortense doit être intentée dans un délai d'un an à compter du fait générateur du litige. Passé ce délai, l'action est prescrite et irrecevable.**
**26.2 — Forclusion des réclamations tardives**
Réclamations relatives à des défauts visibles closes 48 heures après livraison. Réclamations relatives à des défauts non apparents closes 8 jours après livraison.
**26.3 — Interruption du délai de prescription**
Le délai est interrompu par l'envoi d'une réclamation écrite ou par la saisine d'un médiateur. L'interruption entraîne un redémarrage du délai d'un an.
Article 27 — Dispositions Finales et Contact
**27.1 — Entrée en vigueur**
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur les sites web et demeurent en vigueur pour tous les contrats conclus ultérieurement.
**27.2 — Service client**
Pour toute question, réclamation, ou demande :
**Email** : contact@lesbleusdhortense.fr (réponse sous 5 jours ouvrables)
**Téléphone Cergy** : 09 72 11 52 19
**Téléphone Orgeval** : 09 72 12 20 10
**27.3 — Durée de validité**
Toute commande passée après cette date emporte acceptation irrévocable de ces CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
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*Document mis à disposition à titre informatif sur les sites hortense-repassage-cergy.fr et lesbleusdhortense.fr. Pour toute question : contact@lesbleusdhortense.fr*
*Dernière mise à jour : 2 mai 2026*